Conditions Générales – Mon Appart Facile

12 oct. 2026

Article 1 – Objet et éditeur du site

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent la vente du Pass Mon Appart Facile (le « Pass ») sur le site monappartfacile.fr. Le Pass est vendu par MON APPART FACILE, marque de la société CALA ROSSA, au capital de 490 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 843 803 180, dont le siège est situé 122 rue de Solferino, 59000 Lille (« MAF »).

En payant le Pass, l'utilisateur (le « Client ») déclare avoir lu et accepté les CG.

Informations importantes

  • MON APPART FACILE n'est pas une agence immobilière. Elle n'exerce aucune activité d'entremise, de négociation ou de recherche de logement pour le compte de ses clients.
  • Aucune garantie d'obtention d'un logement n'est donnée. La sélection des candidats relève exclusivement du bailleur et de son mandataire.
  • MAF est une société distincte de LILLE IMMO, avec laquelle elle a conclu une convention de partenariat. Les annonces de la sélection proviennent de LILLE IMMO. Le Pass est facultatif : le service de location de LILLE IMMO reste accessible à tous, dans les conditions habituelles, sans souscrire le Pass. Le Pass n’a aucune incidence sur le choix du locataire par le bailleur ni sur le traitement de la candidature par l’agence.
  • Le prix du Pass rémunère les seules prestations de préparation et d'accompagnement. Si le Client conclut un bail par l'intermédiaire d'une agence immobilière, les honoraires d’agence s'ajoutent à ce prix.

Article 2 – Le Pass Mon Appart Facile : description du service

Le Pass est un service de préparation et d'accompagnement du candidat locataire. Il comprend :

  • entretien personnalisé pour identifier ses critères de recherche ;
  • constitution, préparation et mise en valeur de son dossier ;
  • l'accès à une plateforme en ligne sur laquelle le Client se voit proposer une sélection de 5 annonces de logements à la location au maximum, correspondant à ses critères ;
  • préparation aux prises de contact et aux visites.

Le Client dépose lui-même ses candidatures. MAF ne le représente pas auprès des bailleurs ou des agences, ne négocie rien en son nom, ne signe aucun document pour son compte et n'est pas partie au bail.

MAF est tenue à une obligation de moyens : elle ne garantit ni l'obtention d'un logement, ni l'acceptation d'une candidature, ni un délai.

Article 3 – Parcours, éligibilité et accès au service

Le parcours se déroule en quatre étapes :

  1. Le Client renseigne ses informations sur le site (situation, budget).
  2. MAF vérifie son éligibilité au service, selon les critères indiqués sur le site.
  3. S'il est éligible, le Client peut payer le Pass. Dans le cas contraire, le site ne permet pas le paiement.
  4. Après paiement, un conseiller MAF appelle le Client, recueille ses critères et ses documents, puis lui donne accès à la plateforme. Si nécessaire, MAF met ensuite en forme son dossier et le met en valeur, en répondant aux exigences des propriétaires et des agences immobilières.

Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit. MAF peut suspendre le service en cas d'informations fausses ou incomplètes.

Article 4 – Prix et paiement

Le prix du Pass est indiqué en euros TTC sur le site avant le paiement. Il est payable en une fois, en ligne, au moment de la commande.

Ce prix rémunère uniquement les prestations décrites à l'article 2. Il ne dépend ni de la conclusion d'un bail, ni de la visite d'un logement. Les honoraires éventuels d'une agence immobilière, dans la limite des plafonds légaux, sont dus en plus, directement à cette agence.

La commande est confirmée par un e-mail envoyé au Client après le paiement.

Article 5 – Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter du jour du paiement pour se rétracter, sans motif, en écrivant au 122 rue de Solférino, 59000 Lille.

Avant le début du service, le Client signe un document par lequel il demande expressément que l'exécution du Pass commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation lorsque le service aura été pleinement exécuté, c'est-à-dire lorsque toutes les prestations de l'article 2 auront été fournies. Sans cette demande, MAF ne commence le service qu'à la fin du délai de rétractation. Le simple commencement du service ne fait pas perdre le droit de rétractation.

Si le Client se rétracte alors que le service a commencé à sa demande mais n'est pas entièrement exécuté, il paie à MAF un montant proportionnel à la part du service fournie jusqu'à sa rétractation, par rapport à l'ensemble du service, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation. MAF lui rembourse le solde du prix, au plus tard 14 jours après avoir été informée de sa décision, par le même moyen de paiement.

Article 6 – Remboursement en l'absence d'appartement disponible

Indépendamment du droit de rétractation, si le Client a postulé à un ou plusieurs appartements de la sélection et qu'aucun n'est disponible, il peut demander le remboursement du Pass en écrivant au 122 Solférino 59000 Lille.

MAF rembourse le prix payé dans les 14 jours suivant la demande.

Ce remboursement est un engagement commercial de MAF. Il ne constitue pas une garantie d'obtention d'un logement (article 2).

Article 7 – Responsabilité

MAF est responsable de la bonne exécution de ses propres prestations. Elle n'est pas responsable du contenu des annonces, de la disponibilité des logements, des décisions des bailleurs ou des agences, ni des engagements pris par le Client envers eux.

Le Client reste libre de s'adresser à toute agence ou à tout bailleur de son choix.

Article 8 – Données personnelles

MAF, responsable de traitement, collecte les données du Client pour vérifier son éligibilité, exécuter le Pass et gérer sa commande. Elle ne demande que les informations et pièces strictement nécessaires.

Aucune donnée du Client n'est transmise à une entité tierce, ni à un bailleur sans son accord écrit préalable. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en faisant la demande, et saisir la CNIL.

Version des CG du 12 octobre 2026.